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Requalification des CDD en CDI

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La Loi Braillard change t'elle la donne ?

La loi Braillard du 27 novembre 2015 est venue créer le Contrat de Travail à Durée Déterminée "Spécifique" dans l'environnement du sport. L'UNECATEF a déjà expliqué ce en quoi ce nouveau contrat spécifique consiste dans "Vestiaires Magazine" n° 75 de Mars/Avril 2017. Mais ce nouveau contrat spécifique change t'il la donne en ce qui concerne une éventuelle requalification du Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) en Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI) ?

Avant l'entrée en vigueur de ce nouveau contrat, l'environnement du sport en général, et du football en particulier pouvait avoir recours au CDD dit "d'usage" permettant "d'échapper" aux règles du droit commun sur le CDD (durée maximale et nombre de contrats successifs). Mais l'employeur devait respecter des conditions de forme et de fond précises : Justifier du motif précis du recours au CDD d'usage et que le contrat ne soit pas signé plus de deux jours après sa prise d'effet.

Le non respect de l'une ou l'autre de ces conditions avait pour conséquence la possibilité de requalification du contrat en CDI par le Conseil de Prud'hommes. Le nouveau CDD, “spécifique", est obligatoire pour un entraineur dès lors qu'il encadre au moins un sportif rémunéré dont la pratique sportive est l'activité principale. Il supprime ainsi l’obligation pour l’employeur de justifier le motif précis du recours au contrat à durée déterminée.

Si l'entraineur encadre des sportifs non rémunérés ou si il n'encadre pas d'équipe (Ex : certains directeurs de centre de formation), il doit être en CDI, à défaut, si il est en CDD, son contrat peut être requalifié en CDI par le Conseil de Prud'hommes, qui considérera alors que si le contrat arrive à son terme sans avoir été transformé volontairement en CDI, que la fin des relations contractuelles s'analyse alors comme étant un licenciement abusif.

Par ailleurs, la loi Braillard ne dispense pas l’employeur de l’obligation de signer le contrat avec l'entraineur dans les deux jours suivant sa date de prise d’effet. En cas de non-respect de cette disposition, le contrat pourra être également requalifié en CDI devant la Juridiction Prud’homale, en cas de saisine par l’employé avec les conséquences déjà évoquées.

Les tribunaux se sont déjà prononcés depuis la promulgation de la Loi Braillard et des contrats d'entraineurs, relevant de la Loi Braillard ont été requalifiés en CDI. (Ex: 4 jugements du Conseil de Prud'hommes de Tours en date du 15 Février 2017 - Gardié, Legain, Liguori et Simone c/ FC TOURS).

Pour toute question ou complément d’information, l’UNECATEF est à votre disposition pour vous aider et vous accompagner lors de l’établissement et de la signature de votre contrat de travail.
 

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