Note d'information : ouverture du capital de FDJ

Une vaste campagne nationale va inviter tous les français à participer à l’ouverture du capital de la Française des Jeux, du 7 au 20 novembre 2019.
À ce titre, nous vous rappelons que conformément à l’article L.131-16 du code du sport, et les dispositions de l’article 124 des Règlements Généraux de la FFF :

il est interdit aux acteurs des compétitions sportives de détenir une participation au sein d'un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu au même article 21 qui propose des paris sur la discipline sportive concernée.

Pour rappel, les acteurs concernés sont :

- Les sportifs professionnels, les sportifs de haut niveau et les sportifs exerçant leur activité au sein d'une association sportive, d'une société sportive, de leur centre de formation ou d'une personne morale participant à une compétition sportive servant de support à des paris.
- Les personnes participant à l'encadrement sportif, médical et paramédicalet exerçant leur activité dans le cadre des compétitions sportives servant de support à des paris ou auprès des acteurs mentionnés au 1°.
- Les arbitres et juges professionnels ou de haut niveau, les arbitres et juges d'une compétition sportive servant de support à des paris ainsi que toute personne qui participe, directement ou indirectement, à l'arbitrage ou au jury de ces compétitions.
- Les dirigeants, salariés et membres des organes de la fédération sportive et de ses organismes déconcentrés ainsi que ceux de la ligue professionnelle que la fédération a créée, le cas échéant.
- Les dirigeants, salariés, bénévoles et membres des associations sportives et des sociétés sportivesparticipant à une compétition sportive servant de support à des paris.
- Les agents sportifs licenciés ou autorisés en prestation de service et les avocats mandataires sportifs.
- Les dirigeants, salariés, bénévoles, personnes accréditées ou prestataires des organisateurs d'une compétition sportive servant de support à des paris.
- Les dirigeants et salariés des organisations professionnelles représentatives des sportifs, arbitres, entraîneurs et clubs professionnels. »