FISCALITE
On ne s’improvise pas fiscaliste du jour au lendemain. Pour encore mieux accompagner ses adhérents dans leurs démarches administratives, l’UNECATEF se dote d’un service d’assistance fiscale…
Documents à conserver :
La durée de conservation des documents relatifs aux impôts dépend du délai de reprise dont dispose le fisc pour vous notifier un rehaussement.
En matière d’impôt sur le revenu, ce délai expire, en principe, à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.Par exemple, pour les revenus de 2016 (déclarés en 2017), le délai de reprise expirera le 31 Décembre 2019.
Depuis l’imposition des revenus 2013, les contribuables ne sont plus dans l’obligation de joindre à leur déclaration de revenus les pièces justificatives de certaines dépenses ouvrant droit à une réduction d’impôt ou à un crédit d’impôt :
– crédit d’impôt pour cotisations syndicales
– avantage fiscal pour l’emploi d’un salarié à domicile
– réduction d’impôt pour les dons à des associations reconnues d’utilité publique
– crédit d’impôt en faveur du développement durable
– crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes
Néanmoins ces pièces doivent être produites sur demande de l’Administration fiscale. Il est donc nécessaire de les conserver.
En ce qui concerne les revenus fonciers, les demandes de justifications peuvent viser tous les éléments qui interviennent dans la détermination du revenu foncier imposable, aussi bien les recettes que la nature et le montant des dépenses portées en déduction. Il est donc nécessaire de conserver les factures relatives à ces dépenses.
En outre l’administration peut également demander au redevable des justifications, c’est à dire la production de documents sur sa situation ou ses charges de famille (extrait de naissance, certificat de scolarité……)
Grâce à sa connaissance des mouvements de capitaux ou de variations survenues dans les patrimoines, l’administration peut interroger le contribuable sur l’origine de fonds déposés sur ses comptes bancaires ou ayant servi à financer des acquisitions au cours de la période contrôlée.
Elle ne peut toutefois exiger de l’intéressé qu’il lui communique le détail de ses dépenses.
En cas d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (en abrégé ESFP), communément appelé « contrôle fiscal », l’administration peut demander la production des relevés de comptes bancaires. Cela concerne l’ensemble des comptes ouverts au nom des membres du foyer fiscal : comptes courants, comptes d’épargne, comptes d’assurance-vie, comptes détenus à l’étranger ….
Le contrôle porte sur les sommes portées au crédit de ces comptes. Il est donc impératif de conserver, pour la période susceptible de contrôle, non seulement les relevés de comptes mais également et surtout tout document justifiant l’origine des sommes créditées (remboursements divers, prêts ou remboursements de prêts, dons manuels de sommes peu importantes lors d’anniversaires….de mariage, ventes de meubles ou objets à des tierces personnes …..etc).
Précision : En cas de vente de véhicule automobile il est recommandé de conserver une photocopie de la carte grise revêtue de la mention « vendu le …. »
Dans l’hypothèse ou l’origine des fonds portés au crédit des comptes demeure injustifiée, l’administration est en droit de les taxer d’office à l’impôt sur le revenu.
En tout état de cause, en cas de contrôle fiscal, le recours à un avocat fiscaliste est plus que recommandé.
Pour INFO :
En plus de son service d’assistance juridique, l’UNECATEF met à la disposition de ses adhérents, et dans les mêmes conditions, un service d’assistance fiscale :
– aide à la déclaration annuelle de revenus
– expatriation
– contentieux fiscal
– assistance en cas de contrôle fiscal
– audit fiscal
– optimisation fiscale
Contacter Anissa HAMIMI, Directrice Générale de l’UNECATEF, pour votre mettre en relation avec l’avocat fiscaliste du syndicat, Jacky Roche
